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Qu’est ce que la vente HLM ?

famille dans maison

La vente HLM, instaurée par une loi de 1965, permet à des locataires de pouvoir prétendre à l’accession à la propriété, à des conditions avantageuses (prix attractif, charge de remboursement de l’emprunt équivalente ou légèrement supérieure à celle d’un loyer).

Elle est régie par les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation (estimation du prix par le service de France Domaines, délibération du Conseil d’Administration, autorisation préfectorale).

L’accession par la vente HLM constitue pour les ménages à revenus modestes le premier outil de constitution d’un patrimoine, ouvrant cette possibilité à des ménages qui en étaient jusque-là écarté.

Cité Nouvelle pratique la vente de logements au locataires-occupants, mais également la vente de logements vacants selon les dispositions réglementaires du CCH : priorité aux locataires du département d’implantation du logement pendant un délai de 2 mois.

A défaut d’acquéreur prioritaire, le logement peut être proposé à toutes autres personnes physiques, sans conditions de ressources.

Des garanties sont offertes aux locataires-accédant : sécurisation renforcée sur les risques qu’ils peuvent rencontrer les premières années de leur statut de propriétaire (garantie de rachat, garantie de relogement).

Pour tous renseignements n’hésitez pas à contacter notre conseiller société QUADRAL:
D. GILORMINI : 06 21 38 15 31

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