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Qu’est-ce que le PSLA/l’accession sociale ?

LE PRET SOCIAL LOCATION ACCESSION (PSLA)

Le mécanisme du PSLA (prêt conventionné par les pouvoirs publics) est réservé aux familles qui souhaitent devenir propriétaires et dont les revenus ne dépassent pas le plafond de ressources défini par le PSLA*.
Ce mécanisme de location-accession permet à des familles, généralement sans apport personnel, d’acquérir un logement neuf en résidence principale qu’elles occupent avec un statut de locataire limité dans le temps (entre 6 et 18 mois) avant d’obtenir le statut de propriétaire.

Avec le PSLA, vous devenez propriétaire de votre logement neuf en deux étapes :

Une première phase pendant la quelle vous êtes locataire

Vous entrez dans votre logement neuf en tant que locataire-accédant : phase locative, pendant laquelle vous versez une redevance constituée d’une part locative (loyer plafonné) et d’une part acquisitive (constitution d’un apport personnel qui viendra en déduction du prix de vente).

Une seconde phase : vous devenez propriétaire

Vous pouvez lever l’option d’achat et devenir pleinement propriétaire de votre logement entre le sixième et le dix huitième mois.

Avec le PSLA, vous faites des économies ET vous bénéficiez de nombreux avantages !
  • TVA réduite à 5.5 % (soit 14.5 points d’économie),
  • Exonération de la taxe foncière pendant 15 ans,
  • Frais de notaire réduits,
  • Aucun appel de fonds pendant la construction,
  • Logement neuf de qualité (dernières normes thermiques, acoustiques, etc…),
  • Possibilité de mobiliser un Prêt à Taux Zéro (PTZ),
  • Possibilité d’obtenir un prêt ACTION LOGEMENT en complément du PTZ et du prêt bancaire,
  • Garantie de rachat et de relogement**,
  • Une optimisation de votre financement sans frais de dossier grâce à notre partenaire ACTION LOGEMENT SERVICES .

 

 

*plafonds de ressources PSLA : sont éligibles au PSLA les personnes dont les revenus sont inférieurs, à la date de signature du contrat préliminaire (équivalent à la réservation du logement), à des plafonds de ressources révisés chaque année (exemple 41 232 €uros pour un foyer de quatre personnes dans la Loire en 2018).

**Garantie de rachat et de relogement : la survenance d’un des faits générateurs suivants donne droit, sous conditions, à la mise en œuvre de la garantie de rachat et/ou de relogement : décès, décès d’un descendant direct faisant partie du ménage, mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé, chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription au POLE EMPLOI, Invalidité reconnue soir par la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale, soit par la décision de la Commission technique d’orientation et de reclassement Professionnel (COTOREP), Divorce, Dissolution d’un pacte civil de solidarité.

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